Partager cette actualité
Le 23 avril 2007
Question. Je suis mariée sous le régime de la communauté. A l'occasion d'un emprunt pour des travaux dans notre résidence principale, le banquier a voulu me faire signer un document me mettant "caution" de cette opération. J'ai refusé sans en connaître vraiment les aboutissements...cela n'a pas posé de problèmes mais quels étaient les avantages de la banque à me faire signer un tel papier? Réponse. On doit supposer que le bien immobilier appartient en propre à votre mari, à défaut de quoi le banquier aurait demandé le concours solidaire des époux communs en biens. Le cautionnement demandé par le banquier, si vous l'aviez accepté, aurait eu pour effet de vous rendre garante de l'emprunt et d'étendre la garantie du banquier à d'autres biens, comme les communs et vos propres, en cas de non-paiement des causes du prêt. La portée de l'engagement est toutefois différente selon que le cautionnement est solidaire ou non.