Question. Des clients mariés sous un régime classique envisagent de passer en communauté universelle pour passer un bien propre de Mme dans la comm
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 juillet 2006
Question. Des clients mariés sous un régime classique envisagent de passer en communauté universelle pour passer un bien propre de Mme dans la comm
Archives
20 juillet 2006
La SCI La Providence a acquis une parcelle cadastrée AC 0199 d'une contenance de 1.498 m² située sur le territoire de la commune de Versailles, dans le qu
Archives
19 juillet 2006
L'employeur, en privant le salarié de son outil de travail, en l'affectant à des tâches secondaires voire humiliantes, en l'isolant dans un local réduit e
Archives
19 juillet 2006
Lorsque la date d'un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement...
Archives
19 juillet 2006
La Cour de cassation rappelle qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 avec les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du
Archives
19 juillet 2006
Question. Je viens d'acheter par une agence une maison ancienne où je constate jour après jour des malfaçons qui pour certaines me semblent être de