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Le 20 juillet 2006
Question. Des clients mariés sous un régime classique envisagent de passer en communauté universelle pour passer un bien propre de Mme dans la communauté puis donation aux 2 enfants. Nous avions plutôt préconisé la création d'une SCI & la vente du bien propre de Mme aux enfants & recours à prêt. Qu'en pensez-vous? Réponse. Nous pensons qu'il s'agit de deux opérations bien différentes avec certainement des finalités tout aussi différentes. Nous ne voyons pas d'ailleurs où serait l'intérêt des deux opérations que vous décrivez. 1/ Le changement de régime matrimonial pour la communauté universelle. Pourquoi passer par la phase du changement de régime matrimonial alors que Mme peut consentir directement une donation du bien à ses enfants et même, sous certaines donations, que M. et Mme ont la possibilité de faire ensemble donation dudit bien à leurs enfants et ce quoiqu'il appartienne à un seul des époux (à la dissolution du régime matrimonial, il y aura règlement des rapports de droit entre les époux ou leurs héritiers pour alors équilibrer les patrimoines après la donation conjointe). 2/ Nous ne voyons pas l'avantage de créer une S.C.I. si la vente du bien est faite aux enfants.