Question. J'ai visité une maison par l'intermédiaire d'une agence qui ne m'a pas fait signer de bon de visite.
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02 août 2006
Question. J'ai visité une maison par l'intermédiaire d'une agence qui ne m'a pas fait signer de bon de visite.
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02 août 2006
La première chambre civile de la Cour de cassation dit que, contrairement à ce qu'elle a pu décider dans un passé récent (arrêt du 29 mai 2001), la clause
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01 août 2006
Question. Mes grand-parents souhaitent me donner un terrain afin que je puisse construire ma maison.
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01 août 2006
La loi ENL (Engagement national pour le logement) du 13 juillet 2006 crée un nouveau type de société, la société civile immobilière d'accession...
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01 août 2006
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. B alors marié (jugement du 9 février 1994).
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01 août 2006
Question. On m'oppose l'article R.