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Le 01 août 2006
La loi ENL (Engagement national pour le logement) du 13 juillet 2006 crée un nouveau type de société, la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété (SCIAPP). Afin de permettre aux locataires d'HLM d'accéder à la propriété du logement qu'ils occupent, un nouveau dispositif est mis en place (Code de la construction et de l'habitation, articles L. 443-6-2 à L. 443-6-12). L'objet de la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété (SCIAPP) est la détention, la gestion et l'entretien des immeubles ayant fait l'objet d'un apport par un organisme d'HLM, en vue de leur division en fractions destinées à être louées à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, à leur entrée dans les lieux, les plafonds de ressources donnant accès à un logement HLM et à être éventuellement attribuées en propriété aux associés. Ces SCI pourront être créées par les organismes HLM, qui bénéficieront à cet effet de prêts réglementés. Les locataires accédant à la propriété deviennent définitivement propriétaires du logement qu'ils occupent seulement après avoir acquis la totalité des parts du lot représentatif de leur logement. L'attribution en propriété du logement a pour conséquence le retrait de l'intéressé de la SCIAPP, lequel retrait entraîne, notamment, l'annulation des parts du lot représentatif du logement attribué et la réduction corrélative du capital social. La durée d'une SCIAPP, résultant de ses statuts, ne peut excéder 25 ans, mais sa prorogation est possible, par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des membres associés représentant au moins les deux tiers des voix. La dissolution de la société intervient au terme fixé par les statuts ou lorsque tous les logements ont été attribués en propriété, ou encore par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des membres associés représentant au moins les deux tiers des voix.