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Le 01 août 2006
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. B alors marié (jugement du 9 février 1994). La liquidation judiciaire a été prononcée le 17 mai 1995. M. B avait intenté en décembre 2000 une procédure de divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil. A l'issue de cette procédure, la cour d'appel a condamné M. B à verser des dommages et intérêts à son épouse en réparation du préjudice moral subi, estimant en particulier que cette somme pouvait être récouvrée sur les revenus dont il conservait la libre disposition. La Cour de Cassation, saisie, a d'abord relevé que "l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire interdit, pendant toute la durée de la procédure collective, les poursuites individuelles de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture et soumet ces créances à la procédure de déclaration et de vérification des créances." Ensuite, concernant le fait que le mari avait la libre disposition de ses revenus, la Haute Cour rappelle que "le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens en application de l'article L. 622-9 du Code de commerce." Il faut tirer comme enseignement de cette décision que le juge du divorce est tenu de prendre en compte la liquidation judiciaire d'un époux lorsqu'il détermine les conséquences financières du divorce. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&a...€- Code de commerce, article L. 622-9€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2006...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 7 juin 2006 (pourvoi n° 04-15.608), cassation partielle€€