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Le 01 août 2006
Question. Mes grand-parents souhaitent me donner un terrain afin que je puisse construire ma maison. Sachant qu'ils ont deux enfants, ont-ils le droit de le faire? Dans quelles conditions? A quel prix? Je voudrais connaître toutes les démarches nécessaires pour acquérir ce terrain qui est en zone constructible mais n'est pas viabilisé. Réponse. Vos grand-parents ont la possibilité de vous donner un terrain pour la construction d'une maison. Si votre père ou votre mère, enfant de vos grands-parents, est vivant, ce sera alors une donation qui s'imputera sur la quotité disponible de leurs biens à leurs décès. Le terrain est évalué selon son état et ses possibilités d'y construire au jour de l'acte de donation. Cet acte de donation doit être de façon obligatoire dressé par un notaire qui se chargera de toutes les formalités.