Mme X et M. Y se sont mariés le 13 octobre 1943. Quelques mois après leur divorce, intervenu au Maroc en 1955, ils ont repris la vie commune. M. Y...
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13 août 2006
Mme X et M. Y se sont mariés le 13 octobre 1943. Quelques mois après leur divorce, intervenu au Maroc en 1955, ils ont repris la vie commune. M. Y...
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12 août 2006
Question. Concernant les diagnostics techniques préalables à la vente, je voulais savoir leur durée de validité.
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11 août 2006
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (LOI ENL) a été publiée au Journal Officiel 16 juillet 2006.
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11 août 2006
Avis de la Cour de cassation du 10 juillet 2006 Vu les articles L.
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11 août 2006
Le Ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles la procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon peut être engagée.
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10 août 2006
Question. Donation entre vifs, en nue ppté par père veuf à son fils unique de biens habitation.