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Le 11 août 2006
Le Ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles la procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon peut être engagée. Une notion qui n'est pas définie par la loi. Un parlementaire interroge le Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conditions dans lesquelles le maire peut constater l'état d'abandon d'une concession funéraire, non entretenue, après une période de trente ans, et il lui demande comment se définit la notion de concession abandonnée. Le Ministre dit dans sa réponse que la procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est subordonnée à trois conditions: - la concession doit avoir plus de trente ans, - la dernière inhumation doit dater de plus de dix ans, - s'il s'agit d'une concession centenaire ou perpétuelle, l'entretien de la concession ne doit pas incomber à la commune ou à un établissement public en exécution d'une donation ou d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée. Le Ministre indique par ailleurs qu'en l'état actuel du droit, aucun texte ne définit la notion d'abandon, seules les circulaires ministérielles du 30 mai 1924 et du 22 mars 1962 ayant apporté des précisions à ce sujet. Il analyse le contenu de ces circulaires puis fait référence à la jurisprudence administrative relative à la question posée. Il conclut en rappelant que, quelle que soit l'ancienneté d'une concession, quelque certitude que l'on puisse avoir de son abandon, la procédure ne peut être engagée en l'absence de signes extérieurs d'abandon. Références: - R.M. A.N., Zimmermann, Q. 75.562. J.O. A.N., 21/02/2006, p. 1896, et R. M. Sénat, Masson, Q. 19.710. J.O. Sénat, 23 février 2006, p. 507.