Question. Quel est le montant de l'imposition à acquitter sur une soulte destinée à supprimer l'indivision du logement conjugal après divorce, et q
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22 décembre 2006
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21 décembre 2006
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21 décembre 2006
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21 décembre 2006
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20 décembre 2006
Lorsque le juge des référés statue sur une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public sur le fondement de l'article L.
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20 décembre 2006
Question. J'ai signé le 19 septembre 2006 un acte sous seing privé, concernant la vente d'un bien immobilier, dans lequel est mentionné 2 acheteurs