Partager cette actualité
Le 21 décembre 2006
Question. Mes parents ont fait une donation au dernier vivant en 1983 dans laquelle il était stipulé que le conjoint survivant bénéficiait de la pleine propriété. Mon père est décédé depuis 2000. Ma mère peut-elle disposer librement de son bien et le vendre si elle le désire sans l'accord de ses enfants? Réponse. Oui si les enfants, au décès de leur père, ont consenti, par acte notarié, à l'exécution complète de la donation entre époux en pleine propriété. A défaut d'un tel acte et du consentement qu'il doit contenir, les enfants doivent concourir à la vente du bien immobilier qui précédemment appartenait aux deux époux.