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Le 22 décembre 2006
Question. Quel est le montant de l'imposition à acquitter sur une soulte destinée à supprimer l'indivision du logement conjugal après divorce, et qui doit payer cet impôt? Merci infiniment. Réponse. La soulte ne supporte aucun droit particulier si le partage porte sur les biens dépendant d'une communauté conjugale, quelle que soit la cause de la disolution de la communauté (décès, divorce, séparation de biens), à condition que le partage intervienne entre les membres originaires de l'indivision ou leurs ayants droit (article 748 du Code général des impôts). Le droit de partage de 1,10% est perçu alors sur l'actif net partagé sans déduction des soultes. Il en sera donc ainsi si le partage de l'ancienne communauté intervient entre les ex-époux.