Mise en place de la Garantie des risques locatifs (GRL), du "Pass Foncier" et développement d'une offre de logements diversifiés. Le ministre de l
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26 décembre 2006
Mise en place de la Garantie des risques locatifs (GRL), du "Pass Foncier" et développement d'une offre de logements diversifiés. Le ministre de l
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26 décembre 2006
Le POS (plan d'occupation des sols, aujourd'hui plan local d'urbanisme) d'une commune prévoit que si le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite parc
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22 décembre 2006
Question. Quel est le montant de l'imposition à acquitter sur une soulte destinée à supprimer l'indivision du logement conjugal après divorce, et q
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22 décembre 2006
Mme Maghnia A née B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 2006 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa re
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21 décembre 2006
Question. Mes parents ont fait une donation au dernier vivant en 1983 dans laquelle il était stipulé que le conjoint survivant bénéficiait de la pl
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21 décembre 2006
J'ai vendu ma maison de 5 ans au mois d'août.