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Le 20 décembre 2006
Question. J'ai signé le 19 septembre 2006 un acte sous seing privé, concernant la vente d'un bien immobilier, dans lequel est mentionné 2 acheteurs distincts: - le premier acheteur avait jusqu'au 30 novembre 2006 pour signer l'acte authentique et verser le prix de la vente et les frais au notaire. Or, il n'a pas encore obtenu son offre de prêt. Nous sommes le 15 décembre 2006. - l'acte prévoit qu'"à défaut de la réalisation de vente au plus tard le 30 novembre 2006, les présentes seront nulles et non avenues" et que la vente se fera sous les même conditions et charges à mon profit. Puis-je d'ores et déjà prétendre à l'achat de ce bien immobilier? Réponse. Nous n'avons pas bien compris comment l'acte sous seing privé peut mentionner deux acquéreurs distincts. Si effectivement et sans aucune ambiguïté le compromis au profit du premier acquéreur rapporte une condition par laquelle il est convenu que si à la date du 30 novembre 2006 la vente notariée n'est pas passée, l'acte sous seing privé sera nul et non avenu, le vendeur est libre de traiter à nouveau de la vente de son bien. En pratique, il est conseillé de s'assurer auprès du premier acquéreur de ses intentions et, en particulier, de lui demander de justifier de l'accord du prêt avant la date butoir, mais en prenant le soin de préciser que la demande ne peut avoir pour effet de conférer à son destinataire plus de droits que ceux qu'il a en vertu de la convention.