Question. Mes parents ont effectué une donation partage en 1994 au profit des 3 enfants.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
08 novembre 2006
Question. Mes parents ont effectué une donation partage en 1994 au profit des 3 enfants.
Archives
07 novembre 2006
Pour rejeter la demande du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur, l'arrêt de la cour d'appel retient que l'article 1.21 du contrat définit le sin
Archives
07 novembre 2006
Il y a indivision forcée lorsque des biens à raison d'un état de fait ou par l'effet d'une convention sont affectés à titre d'accessoires...
Archives
06 novembre 2006
Dans cette affaire, une société anonyme poursuivait son ancien dirigeant pour abus de biens sociaux.
Archives
06 novembre 2006
Selon l'article 815-8 du Code civil: "Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est...
Archives
05 novembre 2006
Question. Est-il possible de vendre un tiers de mon appartement secondaire à un seul de mes trois enfants?