Un jugement du 11 mai 1987 a homologué le changement du régime matrimonial des époux en régime de séparation de biens.
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13 février 2007
Un jugement du 11 mai 1987 a homologué le changement du régime matrimonial des époux en régime de séparation de biens.
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12 février 2007
Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à limpôt sur le revenu dans la catégorie d
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09 février 2007
Dans une SàRL c'est la responsabilité des associés qui est limitée non celle du gérant, mais attention à la prescription de l'action.
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08 février 2007
Lapplication de la convention du 1er janvier 2001 relative au PARE a fait couler beaucoup dencre, la Cour de cassation sest prononcée sur ce sujet dans
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08 février 2007
En septembre 2000, un maire a décidé de préempter un ensemble immobilier bâti occupé par une société qui y exerçait une activité de blanchisserie (activit
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07 février 2007
Question. Dans une de vos analyses, vous évoquez "l'hypothèse où le cahier des charges (cela arrive dans les lotissements anciens) ne ferait que ra