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Le 08 février 2007
Lapplication de la convention du 1er janvier 2001 relative au PARE a fait couler beaucoup dencre, la Cour de cassation sest prononcée sur ce sujet dans un arrêt récent du 31 janvier 2007. Le PARE, Plan dAide au Retour à lEmploi, est opérationnel depuis le 1er juillet 2001. Il sagit de services et des aides accordés aux demandeurs demploi: Indemnisation, suivi personnalisé, aides accordées Selon ce plan lAssedic sengage à verser des allocations, si lallocataire remplit les obligations de recherche demploi conformes aux obligations prévues par le code de travail, et à faciliter le reclassement des demandeurs demploi en partenariat avec lANPE. Tout demandeur demploi inscrit comme tel à partir du 1er juillet 2007 est concerné par le PARE. Si le demandeur demploi est inscrit avant cette date, il sera indemnisé dans le cadre de lancienne convention, et notamment il continuera à percevoir lallocation unique dégressive. Toutefois, il pourra opter pour le PARE. Le PARE assure une allocation d'aide au retour à l'emploi. Elle est versée sans dégressivité durant toute la durée des droits. Avant le 1er juillet 2001, cette dégressivité entraînait une baisse des allocations de 8%, 15% ou 17% tous les six mois selon les cas. Pour les demandeurs d'emploi inscrits avant le 1er juillet 2001, le montant de lallocation ne change pas, il est identique à celui perçu avant la décision dopter au PARE. Ainsi, les chercheurs demploi connaîtront précisément ce quils vont toucher chaque mois, durant toute la période de recherche d'emploi. Contentieux Un important contentieux sest développé devant les tribunaux judiciaires, concernant le versement de cette indemnité et le remboursement des arriérés relatifs. Le 31 janvier 2007, la cour de cassation a donné son verdict en décidant que: "Le PARE signé par chacun des demandeurs demploi ne contenait aucun engagement de lAssedic de leur verser lallocation daide au retour à lemploi pendant une durée déterminée et que le taux et la durée de la durée de leur indemnisation résultaient de décisions dadmission au bénéfice de cette allocation prononcée par lAssedic, en application de larticle 36 du règlement annexé à la convention". Elle a donc considéré que la cour dappel dAix-en-Provence avait violé dans son arrêt du 9 septembre 2004 (Juris-Data n° 2004-257801), par fausse application, larticle 1er de la convention du 1er janvier 2001 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage en considérant que lAssedic devait maintenir aux bénéficiaires le versement de lallocation daide au retour à lemploi telle que fixée au moment de la signature du PARE, malgré la signature postérieure dun avenant à la convention dassurance chômage du 1er janvier 2001 réduisant la durée dindemnisation et dune nouvelle convention dassurance chômage (le 1er janvier 2004). La chambre sociale a refusé de donner un caractère contractuel au PARE, ainsi les demandeurs demploi ne sont pas fondés à demander le paiement de lindemnité et des arriérés sur le fondement de larticle 1134 du Code civil (relatif à la force obligatoire des contrats), les conditions de cette indemnité sont fixées par la convention et les règlements relatifs. Nehmé Hala, Magistère-DJCERéférence: - Cour de cassation, Chambre soc., 31 janvier 2007