Exonération des profits provenant de la location ou sous location en meublé

Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Conformément aux dispositions du I de l’article 35 bis au Code général des impôts, les profits provenant de la location ou de la sous location en meublé sont exonérés : • Si les pièces louées ou sous louées font partie de la résidence principale du bailleur (Étant précisé que l’exonération s’applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu’elles occupent dans leur logement principal) • Si les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale. • Si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables Pour apprécier si le prix de location remplit la troisième condition, l’administration publie 2 plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Au titre de l’année 2007, la condition selon laquelle le prix de location est réputé raisonnable est remplie si le loyer annuel par mettre carré de surface habitable , charge non comprises, n’excède pas un plafond fixé à 163 euros en Ile-de-France et 118 euros dans les autres régions. SOURCE : Instruction du 7 février 2007 : BOI 4 F-1-07 Stéphanie BERNARD et Somya AINORKBA, Magistère DJCE