Question. J'ai depuis peu de temps une procuration bancaire avec ma soeur sur le compte de mon père qui a une santé déficiente.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 juillet 2006
Question. J'ai depuis peu de temps une procuration bancaire avec ma soeur sur le compte de mon père qui a une santé déficiente.
Archives
18 juillet 2006
Question. J'ai signé par l'intermédiaire d'une agence un compromis de vente pour l'achat d'un terrain avec versement d'un acompte de (10%).
Archives
17 juillet 2006
Question. Je n'ai pas d'enfant, je ne suis pas marié, je voudrais léguer à la petite fille de mon compagnon ma part.
Archives
17 juillet 2006
Question. Mon voisin, dont la maison est en cours de construction, a décidé de relever de 1 mètre son vide sanitaire par rapport à son permis de co
Archives
17 juillet 2006
1/ Aux termes de l'alinéa 4 de l'article R.
Archives
15 juillet 2006
M. X remet un chèque de règlement à M. Y. Le chèque est bien encaissé, mais non par M. Y. M. X demande alors à sa banque la copie recto verso du chèque.