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Le 15 juillet 2006
M. X remet un chèque de règlement à M. Y. Le chèque est bien encaissé, mais non par M. Y. M. X demande alors à sa banque la copie recto verso du chèque. Ne recevant que la copie du recto, il saisit le juge des référés pour que celui-ci en ordonne la production intégrale. Sa demande est acceptée par le juge mais cette décision est ensuite censurée par la Cour de cassation aux motifs suivants: - en divulguant les informations figurant au verso du chèque, la banque porterait atteinte au secret dont bénéficie le bénéficiaire du chèque; - le secret professionnel auquel est tenue la banque constitue un empêchement légitime opposable au juge civil; - ce secret doit être respecté quel que soit l'intérêt de M. X à obtenir la copie du verso. Référence: - Cour de cassation, chambre com., 28 février 2006 (pourvoi n° 04-17.545), cassation