Partager cette actualité
Le 17 juillet 2006
Question. Je n'ai pas d'enfant, je ne suis pas marié, je voudrais léguer à la petite fille de mon compagnon ma part. J'ai entendu parler d'adoption. Quels seront ses droits et devra-t-elle régler des des frais. Réponse. Dans la plupart des situations, le droit fiscal ne tient pas compte du lien de filiation résultant d'une adoption. Aussi, dans votre cas, la petite-fille de votre compagnon devra payer des droits de 60% sur votre succession. L'assimilation de l'adopté simple à un enfant légitime au regard des droits successoraux et des libéralités est loin d'être totale s'agissant de la loi fiscale. L'article 786, alinéa 1er, du Code général des impôts (CGI) pose le principe selon lequel "pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple". Il en résulte que l'adopté ne peut se prévaloir des réductions de droits pour enfants accordés par l'article 780 du CGI, ni des abattements prévus par l'article 779 du même code. Toutefois, l'alinéa 2 de l'article 786 prévoit des exceptions au principe, notamment à l'égard "d'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus" .