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Le 18 juillet 2006
Question. J'ai signé par l'intermédiaire d'une agence un compromis de vente pour l'achat d'un terrain avec versement d'un acompte de (10%). Nous devions signer l'acte authentique prochainement lorsque l'agence m'annonce qu'il y avait un pacte de préférence sur ce terrain. Or, l'agence ne m'en avait pas parlé (elle l'ignorait...!!!). Et rien nétait noté dans le compromis de vente. Je pense qu'il y a faute du vendeur et de l'agence qui n'ont jamais proposé ce terrain au bénéficiaire du pacte de préférence et qui ne l'a appris qu'au moment ou le notaire devait réunir ces dernières formalités pour la signature de l'acte authentique. Réponse. Nous ne voyons pas quelle est la question. Il n'y aurait faute de l'agence que si elle avait eu le moyen de contrôler l'existence d'un pacte de préférence, par exemple en vérifiant les inscriptions au fichier immobilier du bureau des hypothèques - ce que normalement elle est tenue de faire - et qu'elle ne l'ait pas fait. En revanche, la responsabilité du vendeur pour faute pourrait être engagée, si cette faute vous a entraîné un préjudice matériel.