Partager cette actualité
Le 17 juillet 2006
Question. Mon voisin, dont la maison est en cours de construction, a décidé de relever de 1 mètre son vide sanitaire par rapport à son permis de construire. Il est maintenant en position dominante vis à vis des 3 parcelles qui l'entoure. Il est difficile de prédire aujourd'hui s'il va dépasser la hauteur maximale prévue par le POS. Quels recours a-t-on? Doit-on intervenir dès maintenant? Interrogé, le maire répond en substance qu'il ne souhaite pas intervenir. Par quel moyen passer pour l'y obliger? Réponse. Le fait de dépasser la hauteur de la construction telle qu'elle est fixée par le permis de construire interdira à votre voisin d'obtenir le certificat de conformité. Vous pourrez réitérer votre information au maire lorsque les travaux seront terminés. Si la hauteur du bâtiment vous apporte un trouble anormal, excessif, de voisinage, vous disposez d'une action en justice (juridiction civile) pour mettre fin au trouble. En principe l'action s'engage quand la construction est terminée mais le juge a la faculté d'en ordonner la démolition. Prévenez votre voisin des actions que vous êtes susceptible d'engager s'il poursuit son projet.