Question. Quel est le délai maximum pour un propriétaire bailleur pour demander une régularisation de charges à son locataire?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
06 septembre 2006
Question. Quel est le délai maximum pour un propriétaire bailleur pour demander une régularisation de charges à son locataire?
Archives
05 septembre 2006
Question. Mes beaux-parents possèdent des terrains en Zone d'Amenagement Différé, sur lesquels la commune a un droit de préemption.
Archives
05 septembre 2006
Suivant acte du 1er octobre 1977, les parents ont fait donation, à titre de partage anticipé, à leur fils d'une propriété rurale à charge par ce dernier d
Archives
05 septembre 2006
Au visa des articles 1134 et 1589 du Code civil, curieusement, la Cour de cassation a infirmé la jurisprudence antérieure, selon laquelle la promesse de v
Archives
04 septembre 2006
La Cour administrative d'appel (C.A.A.) de Marseille constate qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté en date du 29 mars 1991, le maire de Nic
Archives
04 septembre 2006
Question. Sur un terrain m'appartenant nous avons avec mon épouse fait construire une maison il y a 8 ans.