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Le 05 septembre 2006
Question. Mes beaux-parents possèdent des terrains en Zone d'Amenagement Différé, sur lesquels la commune a un droit de préemption. Ayant besoin d'argent, Ils souhaiteraient vendre ces terrains. Cependant, l'offre financière faite par la mairie semble basse. De plus, la plus value potentielle dans les années à venir pourrait également s'avérer importante, et mes beaux-parents préfèrent que cela profite à leurs filles qu'à la mairie. Par conséquent, je souhaiterais savoir si les 2 scénarios suivants sont possibles: (1) Mes beaux-parents vendent à leurs 2 filles ces terrains à un prix "correct" (soit légèrement supérieur à l'offre de la mairie). Dans ce cas, la mairie peut-elle exercer son droit de préemption ou bien les enfants passent-ils "avant" la mairie ? 2) Mes beaux-parents font une "donation" de leur vivant à leur 2 filles, qui, en retour, pourraient "oublier" de l'argent sur un compte en banque luxembourgeois au nom de leur parents... (cette question va probablement vous choquer. Je vous prie de bien vouloir en accepter par avance toutes mes excuses). Réponse. Une vente entre parents et enfants est soumise au droit de préemption urbain et au droit de préemption communal en ZAD. En revanche, une mutation à titre gratuit n'est pas soumise à ces droits de préemption. Une donation ou de préférence une donation-partage à charge de payer une somme d'un montant nettement inférieur à la valeur vénale réelle du bien donné, sous des conditions particulières à déterminer, devrait aussi être dispensée des préemptions.