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Le 04 septembre 2006
Question. Sur un terrain m'appartenant nous avons avec mon épouse fait construire une maison il y a 8 ans. Nous sommes âgés de 64 et 62 ans avec 2 enfants. Quelles sont les solutions pour que ce bien propre puisse rentrer dans la communauté? Nous sommes mariés sans contrat depuis 1965. Réponse. La solution est dans le changement de régime matrimonial: - soit pour adopter le régime de la communauté universelle, - soit pour adopter une clause ne faisant entrer en communauté que votre bien propre. Demandez à votre notaire qu'il vous fasse une étude chiffrée du coût des deux opérations.