La publication d'un nouveau texte s'accompagne souvent d'une phase transitoire destinée à substituer les règles nouvelles aux règles abrogées.
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18 juillet 2006
La publication d'un nouveau texte s'accompagne souvent d'une phase transitoire destinée à substituer les règles nouvelles aux règles abrogées.
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18 juillet 2006
Question. J'ai depuis peu de temps une procuration bancaire avec ma soeur sur le compte de mon père qui a une santé déficiente.
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17 juillet 2006
Question. Je n'ai pas d'enfant, je ne suis pas marié, je voudrais léguer à la petite fille de mon compagnon ma part.
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17 juillet 2006
Question. Mon voisin, dont la maison est en cours de construction, a décidé de relever de 1 mètre son vide sanitaire par rapport à son permis de co
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17 juillet 2006
1/ Aux termes de l'alinéa 4 de l'article R.
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15 juillet 2006
M. X remet un chèque de règlement à M. Y. Le chèque est bien encaissé, mais non par M. Y. M. X demande alors à sa banque la copie recto verso du chèque.