Question. Un propriétaire peut-il obtenir plusieurs permis de construire successifs (tous les 1 ou 2 ans par exemple, le temps de l'édification de
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
07 octobre 2006
Question. Un propriétaire peut-il obtenir plusieurs permis de construire successifs (tous les 1 ou 2 ans par exemple, le temps de l'édification de
Archives
06 octobre 2006
Le maire d'une commune du littoral méditerranéen a accordé un permis de construire à M. Daniel A. Le tribunal administratif a annulé ce permis.
Archives
05 octobre 2006
Des époux ont acquis des terrains aménagés par un syndicat mixte d'aménagement rural avec des serres dont le degré de chauffage était contractuellement ga
Archives
04 octobre 2006
L'arrêt qui suit a été pris au visa de larticle 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble larticle 126 du même code.
Archives
04 octobre 2006
Question. Il y a un an que les biens sont en liquidation chez le notaire de mon compagnon, mais son ex femme ne veut rien accepter et fait traîner
Archives
04 octobre 2006
Question. Mon notaire m'a annoncé qu'en cas de vente de ma maison de - 5 ans, je devais reverser 20% de sa valeur à l'état.