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Le 07 octobre 2006
Question. Un propriétaire peut-il obtenir plusieurs permis de construire successifs (tous les 1 ou 2 ans par exemple, le temps de l'édification de la construction autorisée) sur une même unité foncière? Le projet à terme est d'édifier plusieurs maisons individuelles destinées à la location? Réponse. A priori oui. Si c'est la même parcelle ou le même tènement foncier qui est visé à chaque fois, la mairie demandera certainement à ce qu'il soit procédé par permis modificatifs, au moins tant que le permis précédent n'aura pas fait l'objet d'un certificat de conformité. Les condition sont bien sûr le respect de la règle d'urbanisme et aussi de ne pas faire de division en vue de la vente. Par ailleurs la méthode des permis modificatifs fragilise l'ensemble de l'opération puisqu'il y aura un risque de recours sur chaque permis modificatif.