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Le 04 octobre 2006
L'arrêt qui suit a été pris au visa de larticle 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble larticle 126 du même code. La Cour de cassation rappelle déjà qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit dagir; que cette situation nest pas susceptible dêtre régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique. La société S, reprochant à la société D, alors en formation, davoir déposé des noms de domaine sur le réseau internet qui portaient atteinte à ses droits, a demandé quil soit fait interdiction à cette société dutiliser ces dénominations et quelle soit condamnée à réparer le préjudice causé. Pour déclarer cette demande recevable, larrêt retient que le dépôt des noms de domaine litigieux résulte dun constat effectué le 8 janvier 2000, que la société D a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) le 27 avril 2000 et que le dépôt a donc été repris automatiquement par cette société dès son immatriculation, laquelle est intervenue au cours de la procédure, introduite par assignation du 1er mars 2000. La Cour de cassation dit et juge quen statuant ainsi, alors quil résulte de ses constatations que la société D était, lors de lassignation, dépourvue de personnalité juridique, la cour dappel a violé le nouveau Code de procédure civile.Référence: - Cour de cassation, Chambre com., 20 juin 2006 (pourvoi N° 03-15.957), cassation sans renvoi