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Le 04 octobre 2006
Question. Il y a un an que les biens sont en liquidation chez le notaire de mon compagnon, mais son ex femme ne veut rien accepter et fait traîner la procédure. Le notaire accepte de dresser un PV de carence mais il semble obligatoire de payer une certaine somme que nous ne possédons pas. Que pouvons nous faire? La situation ne va pas rester ainsi indéfiniment? Réponse. Le notaire est tenu par les textes qui règlementent sa profession de vous demander une provision couvrant l'intégralité des frais, déboursés, émoluments et honoraires, de l'acte que vous lui demandez de recevoir. Ceci est valable également pour un procès-verbal de carence ou un procès-verbal de difficultés dressé à l'occasion de la liquidation d'un régime matrimonial suivant un divorce. Vous devez étudier ou faire étudier la possibilité de faire jouer l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions. La rétribution versée par l'État au notaire qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est de 18 EUR pour les actes soumis au droit fixe et de 54 EUR pour ceux soumis au droit proportionnel (Décret n° 91-1266, 19 décembre 1991, art. 95). Des modifications de l'intervention et de la rétribution sont envisagées.