Question. Nous avons acheté une maison en lotissement et notre voisine veut à la place de sa haie qui jouxte notre clôture construire un mur puis e
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30 novembre 2006
Question. Nous avons acheté une maison en lotissement et notre voisine veut à la place de sa haie qui jouxte notre clôture construire un mur puis e
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30 novembre 2006
Question. Héritière au même titre que mes deux frères d'une maison, je souhaiterais m'opposer à sa vente contrairement à mes frères qui ont déja ma
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30 novembre 2006
La fourniture du plan est l'élément substantiel du contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI).
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29 novembre 2006
Question. Le vendeur du bien immobilier pour lequel j'ai signé un compromis de vente, a envoyé la DIA à la mairie, seulement une semaine avant la d
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29 novembre 2006
Question. Depuis le décès de mon père il y a un an, nos locataires nous payent le loyer toujours en décalage.
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29 novembre 2006
Question. Je viens d'hériter un terrain en France. Mon voisin immédiat, va vendre sa parcelle sur laquelle mon père avait un droit de passage.