Question. Je suis propriétaire en usufruit d'un bâtiments qui normalement est loué depuis 4 ans celui-ci est vide ou avec des locataires insolvable
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02 mai 2007
Question. Je suis propriétaire en usufruit d'un bâtiments qui normalement est loué depuis 4 ans celui-ci est vide ou avec des locataires insolvable
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02 mai 2007
Question. Je me suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en 2001 avec contrat de mariage.
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30 avril 2007
Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur en redressement judiciaire nest pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration
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30 avril 2007
Question. Je dois signer dans les jours qui viennent un acte de vente pour une maison dotée de fosse septique.
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30 avril 2007
Question. Mes parents habitent une maison achetée par mon père et son frère avant son mariage.