FAQ: Droit au logement sur un bien indivis?

Question. Mes parents habitent une maison achetée par mon père et son frère avant son mariage. Cette maison a été séparée en 2 logements, un habité par mes parents, l'autre par ma tante (mon oncle est décédé). Cette maison est toujours en indivision. Au décés de mon père, quels seront les droits au logement pour ma mère (ils sont mariés sous le regime de la communauté réduite aux acquêts)? Réponse. Les droits au logement, temporaire et viager, des articles 763 et 764 du Code civil, impliquent que le logement soit la propriété des époux ou constitue en totalité un propre du premier décédé. Ils ne trouvent donc pas à s'appliquer au logement en indivision avec des tiers. Ces droits ne sont pas opposables aux indivisaires, votre tante et les héritiers de votre oncle. Cependant, s'agissant du droit de l'article 763, si un bail était consenti par l'indivision à votre père pour le logement de la famille, les héritiers de votre père seraient tenus au paiement des loyers pendant la durée de l'occupation par votre mère (avec un maximum d'une durée d'une année à compter du décès). Si votre mère payait ces loyers, les héritiers devraient la rembourser.