Question. Mon bailleur veut me reprendre les vignes que j'exploite car il est possible que dans un futur proche que le terrain passe dans le POS.
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15 mai 2007
Question. Mon bailleur veut me reprendre les vignes que j'exploite car il est possible que dans un futur proche que le terrain passe dans le POS.
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14 mai 2007
Le Tribunal des conflits juge que la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier la compatibilité de lordonnance du 2 août 2005 relative au cont
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14 mai 2007
La résolution a été prise par un vote unanime de la résolution; elle impliquait donc un vote favorable du représentant du copropriétaire.
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12 mai 2007
L'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation a été rendu au visa des articles 242 et 1351 du Code civil ensemble les articles 123, 1111 et 111
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12 mai 2007
Le syndic d'une copropriété avait commis une erreur en émettant les appels de fonds de charges de la copropriété.
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11 mai 2007
Question. Je suis en train de faire construire une maison suite à l'obtention du permis de construire.