FAQ: Recours contre un permis de construire?

Question. Je suis en train de faire construire une maison suite à l'obtention du permis de construire. De plus nous avons obtenu l'autorisation pour construire un pont en bas du terrain afin d'enjamber le ruisseau qui s'y trouve. Le voisin souhaite déposer un droit de recours car l'emplacement du pont l'empêchera de garer sa voiture là où il la gare depuis 10 ans (cad sur la voirie). A-t-il le droit? Que puis-je faire? Réponse. Le recours contentieux contre un permis de construire est un recours au titre de l'excès de pouvoir. Il doit être motivé, soit par une faute ou une erreur dans la procédure de délivrance, soit par la violation d'une règle d'urbanisme. Un requérant ne peut pas invoquer un motif de droit civil, comme l'aggravation d'une servitude, ou un trouble de voisinage. En cette matière seuls les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents. Il y a assez peu de probabilité, au vu de ce que vous exposez, qu'un recours administratif de votre voisin puisse aboutir.