Des époux X, propriétaires de la parcelle ER n° 104, grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle ER n° 103, ont assigné en suppression de l
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
15 février 2007
Des époux X, propriétaires de la parcelle ER n° 104, grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle ER n° 103, ont assigné en suppression de l
Archives
15 février 2007
La fiducie, institution déjà connue du droit romain, permet de faciliter la constitution de sûretés et la gestion de biens pour le compte d'autrui.
Archives
14 février 2007
Par acte notarié du 1er septembre 1999, il a été vendu un immeuble.
Archives
13 février 2007
Un jugement du 11 mai 1987 a homologué le changement du régime matrimonial des époux en régime de séparation de biens.
Archives
12 février 2007
Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à limpôt sur le revenu dans la catégorie d