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Le 15 février 2007
La fiducie, institution déjà connue du droit romain, permet de faciliter la constitution de sûretés et la gestion de biens pour le compte d'autrui. Il s'agit d'une relation triangulaire, composée d'un constituant qui transfère une partie ou la totalité de son patrimoine à un fiduciaire, dans l'intérêt d'un bénéficiaire. La fiducie se rapproche du trust anglo-saxon. Il s'agit d'un transfert de propriété, mais limité dans son usage et dans le temps. Cette notion est totalement inconnue du droit français qui est attaché au principe de l'unité et de l'indissociabilité du patrimoine. Aussi la fiducie n'a jamais été intégrée dans le Code civil, alors que le trust est prévu dans presque tous les pays anglo-saxons et que des pays de tradition civiliste, comme le Luxembourg ou le Canada, ont depuis longtemps reconnu la fiducie. Mais surtout la fiducie a mauvaise presse en France en raison de sa réputation d'opacité "sulfureuse" dans les pays anglo-saxons. C'est pourquoi, depuis quinze ans, tous les projets visant à intégrer la fiducie dans notre droit ont été voués à l'échec. Un projet "soft" a été déposé au Sénat, en 2005, par M. Philippe MARINI, sénateur. La proposition de loi instituant la fiducie a été adoptée sans modification en première lecture par lAssemblée nationale le 7 février dernier. La fiducie, telle qu'elle résulte du projet de loi, facilite la constitution de sûretés et la gestion de biens pour le compte d'autrui: un constituant transfère tout ou partie de son patrimoine à un fiduciaire dans lintérêt dun bénéficiaire. Elle se rapproche (un peu) du trust anglo-saxon, qui est un transfert de propriété limité dans son usage et dans le temps, mais le texte prévoit un encadrement strict de ce transfert de propriété. Le but recherché est de mettre à la disposition des entreprises un instrument juridique souple et attractif, afin déviter quelles continuent à recourir à des trusts ou fiducies de droits étrangers. Il est ainsi interdit toute fiducie-libéralité en imposant une contrepartie. De plus, le projet accroît les obligations en matière de transparence afin de lutter contre les utilisations illicites qui pourraient être faites de cet instrument juridique.Source: - Proposition de loi Assemblée nationale, n° 677