Question. Une promesse d'achat d'un appartement faite à un vendeur aux conditions qu'il proposait dans une annonce crée-t-elle une quelconque oblig
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24 juillet 2006
Question. Une promesse d'achat d'un appartement faite à un vendeur aux conditions qu'il proposait dans une annonce crée-t-elle une quelconque oblig
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23 juillet 2006
Les dispositions réglementaires du Code forestier sont modifiées par le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 (à voir sur LegiFrance).
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23 juillet 2006
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT valide la possibilité pour les négociateurs non salariés des agences de
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23 juillet 2006
- Les sanctions encourues en cas de division par appartements des immeubles mentionnés à larticle L.
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22 juillet 2006
Il résulte des dispositions de l'article 1075 du Code civil que la donation-partage est soumise aux formalités, conditions et règles prescrites pour les d
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22 juillet 2006
Question. Nous avons visité un bien par un agent immobilier.