La décision a été rendue en matière de construction publique par une juridiction administrative. Le juge judiciaire aurait-il la même approche? Pas sûr.
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28 juin 2007
La décision a été rendue en matière de construction publique par une juridiction administrative. Le juge judiciaire aurait-il la même approche? Pas sûr.
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27 juin 2007
Question. Quand on passe un contrat avec une société de fait, celui-ci est conclu avec un des associés "au nom et pour le compte de" la société.
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27 juin 2007
Mme et son mari, le 31 mars 1990, ont souscrit auprès de la Société générale un prêt destiné à l'acquisition de parts d'une SCPI.
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27 juin 2007
Selon l'article UH 10 du règlement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), "la hauteur des constructions à l'égout du toit ne dépassera pas six mètres, s
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26 juin 2007
L'arrêt du Conseil d'Etat en référence sera mentionné aux tables du recueil Lebon.
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26 juin 2007
Question. En 1992 mes parents achètent une maison secondaire et moins d'un an après mon papa décède.