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Le 26 juin 2007
Question. En 1992 mes parents achètent une maison secondaire et moins d'un an après mon papa décède. L'assurance-vie de celui-ci a payé en intégralité le crédit de cette maison. Depuis ma mère a rencontré un monsieur avec qui elle souhaite acheter un bien mais en vendant notre maison! Nous sommes 2 enfants donc j'aimerais savoir quelle part nous revient exactement et a-t-elle le droit de vendre sans notre signature? La maison est estimée à 140.000 à ce jour. Réponse. Pour pouvoir répondre à votre première question, il faudrait connaître le régime matrimonial de vos parents et les dispositions au dernier vivant qui auraient été prises entre eux ou éventuellement les dispositions de dernières volontés de votre père. Mais, comme la maison, a été achetée du vivant de vos parents, le décès de votre père a pour conséquence que votre mère ne peut vendre seule, sauf si tous les enfants ont renoncé à la succession de leur père ou s'ils ont consenti à l'exécution totale d'une donation en pleine propriété. Normalement donc la vente devrait avoir lieu du consentement de tous et un accord pour la répartition du prix ou son remploi intervenir aussi avec le consentement de tous.