FAQ: Contrat avec une société de fait?

Question. Quand on passe un contrat avec une société de fait, celui-ci est conclu avec un des associés "au nom et pour le compte de" la société. A qui est fait le paiement: à la société ou à l'associé?
Réponse. Une société de fait n'a pas de personnalité morale. Aussi elle ne peut en principe passer aucun contrat ni recevoir aucun paiement. Plutôt que de parler de société de fait, il faudrait plutôt se référer à la définition et à la notion de société créée de fait. Il y a société créée de fait lorsque le droit qualifie de société une simple situation de fait. La société créée de fait est donc la situation de personnes qui sans avoir jamais entendu créer une société entre elles, se comportent tout de même de telle façon que tant pour leurs relations entre elles qu'à l'égard des tiers, il apparaît qu'elles participent à une entreprise commune. Dès lors que cette participation répond aux critères de l'article 1832 du Code civil qui définit la société, on en déduit que les participants ont créé sans le savoir, mais en le voulant puisque leur comportement est révélateur de cette volonté, une société. La loi reconnaît des effets à la société de fait ou à la société créée de fait en particulier à l'égard des engagements des associés l'un envers l'autre ou à l'égard de l'administration fiscale. Il est arrivé aussi que la solidarité des associés de fait soit reconnue en cas d'engagement pris par l'un d'eux envers un tiers, dès lors qu'une société de fait était invoquée. Mais cela ne va pas jusqu'à la reconnaissance d'une véritable personnalité morale. Aussi le contrat et le paiement sont du fait d'un associé ou des associés.