La hauteur d'une construction se mesure à l'égout de toit

Selon l'article UH 10 du règlement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), "la hauteur des constructions à l'égout du toit ne dépassera pas six mètres, soit un étage droit sur rez-de-chaussée, et la hauteur totale ne dépassera pas douze mètres. En aucun cas, la hauteur d'une façade ne dépassera la moitié de sa longueur". En interprétant ces dispositions dubrèglement, le juge administratif a estimé que la hauteur devait être mesurée au faîtage, pour les façades qui sont des murs pignons, et à l'égout du toit pour les autres façades. Cette interprétation est rejetée par le Conseil d'Etat. Pour l'application de la règle, qui limite la hauteur des façades en proportion de leur longueur, la hauteur s'apprécie, sauf dispositions contraires du document d'urbanisme, à l'égout du toit pour l'ensemble des façades, y compris pour les murs pignons qui ne comportent pas de rabat du toit.Référence: - Conseil d'Etat, contentieux, 22 janvier 2007 (req. n° 279.284)