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Le 15 juin 2006
Question. Les parents de mon mari veulent lui faire une donation sur héritage d'un terrain pour pouvoir y construire notre maison. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans contrat. Comment faire pour que je sois propriétaire de la moitié du terrain et quel en sera le coût. Réponse. La Cour de cassation a validé la clause d'un acte de donation aux termes duquel il est stipulé que le bien donné dépende de la communauté de biens existant entre le donataire (celui qui reçoit la donation) et son conjoint. Si vos beaux-parents et votre mari sont d'accord, demandez que le notaire prévoie une telle clause qui n'a pas pour effet d'entraîner des frais supplémentaires.