FAQ: Date de référence après apport du bien à une SCI?

Question. Je vais vendre un appartement acquis en 1990 qui a été ma résidence principale jusqu'en 1999. En 1999 j'ai transféré cet appartement à titre gratuit dans une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés ceci à l'occasion de l'achat d'un autre appartement qui est depuis ma résidence principale. Question : pour le calcul des plus-values puis-je me prévaloir de la date d'acquisition de cet appartement soit 1990 (et donc être exonéré) ou bien est-ce la date de la mutation à titre gratuit dans la SCI qui sera prise en compte m'obligeant donc à régler des plus values? Réponse. Nous pensons que vous entendez par "mutation à titre gratuit" l'apport par vous-même à la société civile de l'appartement en question, apport constaté dans un acte publié au bureau des hypothèques. Comme il faut prendre en compte, pour l'impôt sur la plus-value, la date à laquelle le bien vendu est entré dans le patrimoine du cédant, c'est la date de l'apport en société qui sera retenue.