Question. La remise du capital d'un prêt à son concubin avant remariage adoptant la communauté universelle peut-elle être considérée comme une dona
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06 juillet 2006
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06 juillet 2006
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06 juillet 2006
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05 juillet 2006
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05 juillet 2006
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05 juillet 2006
Question. Existe-t-il une différence entre être "caution" et être "co- emprunteurs solidaires".