Question. Je bénéficie d'un pacte de préférence, établi dans le cadre d'une donation-partage.
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09 juillet 2006
Question. Je bénéficie d'un pacte de préférence, établi dans le cadre d'une donation-partage.
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08 juillet 2006
Question. Nous sommes propriétaires d'un terrain mitoyen d'un terrain dont nous sommes copropriétaires (un seul autre propriétaire).
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07 juillet 2006
Question. J'ai acheté une maison en 2002.
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07 juillet 2006
Monsieur avait fait donation à ses trois enfants de deux immeubles lui appartenant en propre, répartis en trois lots moyennant paiement d'une rente viagèr
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07 juillet 2006
Le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.
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06 juillet 2006
Question. La remise du capital d'un prêt à son concubin avant remariage adoptant la communauté universelle peut-elle être considérée comme une dona