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Le 05 juillet 2006
Question. Je loue une partie de mon habitation principale à ma société. J'ai demandé au maire de ma commune si (malgré un terrain classé non constructible sur la carte communale) je pouvais construire annexe pour y mettre ma société. N'ayant rien d'autre à me proposer, le maire m'a dit qu'il n'y voyait pas d'inconvénient et m'a conseillé d'aller voir la DDE. A la DDE, on m'a dit qu'il fallait que cela soit une annexe et que je ne devais pas recevoir de public. OK ! Je prends un architecte. Il dépose le permis en mairie et le conseil municipal vote non car ils ont peur que je transforme cela en location. Pour eux la vallée doit être préservée et doit rester non constructible. J'organise à mon domicile une réunion Mairie-DDE et là, ils sont unanimes : non, car vous n'avez pas le droit de mettre vos bureaux dans une annexe de maison d'habitation! (Sachant que lors de la prise de rendez vous avec la DDE, un agent m'a dit que je pouvais faire ce que je voulais de mon annexe à partir du moment ou la DDE m'accorde le permis de construire). A ce jour, la Mairie me propose d'acheter un de ces terrains qui ne m'intéresse pas (Il n'est pas viabilisé). Quelles sont les réglementations pour la construction d'une annexe et son usage? Je n'ai rien trouvé dans le code de l'urbanisme. Réponse Votre exposé est bien long mais comme la question est courte, nous y répondons au moins pour sa première partie. Quelles sont les réglementations pour la construction d'une annexe? Vous ne citez pas les dispositions du plan d'urbanisme permettant la construction d'une annexe dans la zone et le secteur considérés. Nous extrapolons en rappelant une décision qui, apparemment, a été rendue dans une situation proche de celle que vous exposez. Conseil d'Etat, Section S, 26 septembre 1994, req. n° 137.708 Le règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE ST GEORGES-SUR-CHER définit la zone NC comme une zone naturelle, "dans laquelle seules peuvent être autorisées les occupations ou utilisations des sols directement liées au maintien et au développement économique du patrimoine rural"; aux termes de l'article NC1 de ce règlement : "sont admises... les opérations répondant au caractère de la zone et en particulier... la construction des annexes ne servant pas à l'habitation". Il ressort des pièces du dossier qu'en raison de la distance qui le sépare de l'habitation de M. C, le garage, objet du permis de construire litigieux, ne peut être regardé comme une annexe de cette habitation; que, par suite, la COMMUNE DE ST GEORGES-SUR-CHER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 3 octobre 1991 par lequel le maire de cette commune a délivré à M. C un permis de construire ce garage. Cette décision est donnée pour répondre qu'il n'existe d'autre réglementation que celle contenue au règlement du plan local d'urbanisme. Bien entendu l'annexe doit avoir le même usage, la même destination, que le bâtiment principal.