FAQ: Remise d'un capital prêté avant le remariage?

Question. La remise du capital d'un prêt à son concubin avant remariage adoptant la communauté universelle peut-elle être considérée comme une donation en vue du mariage? Les enfants du premier lit du donateur ont-ils intérêt à demander l'action en retranchement? Réponse. L'opération décrite est indépendante de l'adoption de la communauté universelle; elle n'entre donc pas dans le cadre d'une éventuelle et future action en retranchement exercée par les enfants du premier lit. Il s'agit purement et simplement d'un don imputable normalement sur la quotité disponible du créancier donateur. En revanche, s'il n'y a pas remise du prêt avant le remariage avec contrat pour la communauté universelle, l'entrée du capital prêté dans la communauté sera considérée comme un avantage matrimonial soumis à retranchement.