Question. J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.
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13 août 2007
Question. J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.
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11 août 2007
L'assureur dommages-ouvrage, condamné à garantir une société civile immobilière (SCI) maître d'ouvrage au titre de divers désordres et malfaçons, voulait
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10 août 2007
Question. Est-ce que le dépôt de garantie sert au dernier loyer?
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10 août 2007
Question. Tout d'abord un immense merci pour votre site.
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10 août 2007
Question. Ma mère souhaite me faire une donation simple en avance d'hoirie d'une somme d'argent (25.000 ).
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09 août 2007
Par l'avis en référence, le Conseil d'État considère que l'obligation d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et docume